MSF ET LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

La relation de MSF avec la justice pénale internationale débute avec la création des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en 1993 et pour le Rwanda (TPIR) en 1994, puis avec les premiers jalons de la Cour pénale internationale (CPI) en 1998.

MSF s’est également impliqué, dès 1997, dans les commissions d’enquête parlementaire belge et française sur le génocide des Tutsis rwandais, puis à partir de 1999, dans les commissions française et néerlandaise sur le massacre de Srebrenica en Bosnie.

document

Compte rendu de la réunion du Conseil d’administration de MSF Belgique, 10 octobre 1997 (en français)

Extrait :

9.a. Tribunal pénal international :

Michael Verhaege [membre du Conseil d’administration de MSF Belgique] nous informe qu’une coalition d’ONG s’est créée au niveau international pour formaliser les expériences existantes. MSF y participe déjà en tant qu’ONG (suite à la motion 16 de l’AG 97). Le comité préparatoire à la conférence diplomatique qui devrait décider de la création du TPI [Tribunal pénal international], à Rome en juin 1998 , se réunira en décembre à New York dans le cadre des Nations Unies. Le CA [Conseil d’administration] propose d’y participer activement, et en pleine collaboration avec les sections intéressées. Les possibilités de lobbying au niveau gouvernemental seront aussi étudiées. Le CI [Conseil international] a déjà été prévenu de façon informelle. Il est cependant important de prévenir Doris Schopper, Présidente de MSF International, de l’évolution.

document

Compte rendu de la réunion du Conseil d’administration de MSF France, 27 mars 1998 (en français)

Extrait :

Appel à la création d’une commission d’enquête parlementaire France-Rwanda 1990-94

MSF, avec un groupe de chercheurs, de particuliers et d’associations, a été à l’origine d’une demande de Commission d’enquête parlementaire sur le Rwanda... Prenant tout le monde de vitesse, Paul Quilès [Président de l’Assemblée nationale française] a fait voter la création d’une « mission d’information parlementaire » sur les opérations militaires menées par la France, d’autres pays et l’ONU au Rwanda de 1990 à 1994. La Commission de la défense et celle des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française y participent à part égale. Les réactions ont été véhémentes de la part des ONG, car cette solution ne leur convenait pas. Il y a une grande différence entre le pouvoir de contrainte et la garantie d’indépendance et d’impartialité d’une Commission d’enquête, et une mission d’information. […] Il est prévu que des membres de MSF (sans doute Jean-Hervé Bradol [responsable des programmes de MSF France dans la région des grands lacs d’Afrique centrale au moment du génocide]) soient auditionnés par la mission d’information.

document

Compte rendu du Conseil d’administration de MSF France, 19 juin 1998 (en français)

Extrait :

La Cour criminelle internationale […]

MSF a suivi la négociation depuis 3 ans, elle a rejoint la coalition internationale des 800 ONG. Il y a des divergences mais le message commun c’est que la cour soit indépendante et libre dans son fonctionnement. MSF insiste sur l’accessibilité de la cour aux victimes et témoins et que les poursuites puissent être engagées sur la base de leurs témoignages.

document

Compte rendu de la réunion du Conseil d’administration de MSF France, 26 mars 1999 (en français)

Extrait :

Srebrenica : Commission d’enquête

Françoise [Bouchet-]Saulnier se fait le relai devant le CA [Conseil d’administration] d’une demande émanant du Collectif de citoyens et de citoyennes pour la Bosnie. Ce collectif veut réclamer la création d’une Commission d’enquête parlementaire (sur le modèle de celle sur le Rwanda) pour faire la lumière sur la gestion de l’enclave de Srebrenica par les instances politico-gouvernementales. Pour appuyer cette réclamation, le Collectif demande le soutien et la participation de MSF. Françoise [Bouchet-]Saulnier estime que, par principe et surtout pour l’avenir (et pas seulement pour le souvenir), MSF pourrait s’engager dans cette démarche. Par ailleurs, elle rappelle que MSF a déjà témoigné devant le TPI (Tribunal pénal international) et la commission hollandaise. […]

Décision : Le CA décide de s’engager avec le Collectif des citoyens et citoyennes pour la Bosnie pour demander l’ouverture d’une commission parlementaire sur Srebrenica.

INTERVIEW

La confrontation directe des équipes de terrain avec la purification ethnique en ex-Yougoslavie et le génocide au Rwanda ont également ravivé les dilemmes humanitaires et le rôle du témoignage de MSF dans la dénonciation des crimes. Le « témoignage » de MSF qui était traditionnellement fondé sur des dénonciations « politiques » a pris une dimension juridique de dénonciation des violations du droit.

Françoise Bouchet-Saulnier, Conseillère puis Directrice juridique de MSF à partir de 1991 (en français)

La Cour pénale internationale (CPI) commence ses travaux en 2003. Afin de préserver son indépendance et sa capacité à mener des opérations, MSF met en place une politique qui fixe les modalités de sa collaboration avec la justice internationale.

Selon cette politique, entérinée par l’EXCOM [Comité exécutif] en avril 2004, « MSF n’envisagera de collaborer avec la Cour pour fournir des preuves ou des témoignages que lorsque son apport sera unique et essentiel à l’enquête et la poursuite des auteurs de crimes de masse ».

En 2005, une enquête lancée par la CPI sur les crimes commis au Darfour génère une importante couverture médiatique sur la collaboration entre les ONG et la CPI.

Dans ce contexte, la politique de MSF s’avère insuffisamment claire. Elle est alors actualisée de la façon suivante : « MSF coopérera avec la Cour sur la base du principe de subsidiarité (uniquement lorsque l’information que nous possédons est pertinente, significative et ne peut pas être obtenue ni diffusée par d’autres canaux).

Dans chaque dossier, la collaboration sera décidée au cas par cas sur la base de ce principe et en prenant en compte d’autres facteurs tels que l’impact sur l’image de neutralité de l’organisation, la sécurité présente et future des équipes sur le terrain, ainsi que la motivation personnelle des volontaires. Lorsqu’un volontaire considérera qu’il doit témoigner personnellement, MSF veillera à s’assurer que cette décision est en accord avec ces facteurs ».

Cette politique est communiquée à tout le personnel MSF concerné et aux autorités des pays où des enquêtes sont en cours à l’époque, soit la République démocratique du Congo, l’Ouganda et le Soudan.

document

Compte rendu de la réunion du Comité exécutif de MSF, 13 juillet 2005 (en anglais)

Extrait :

b. Relation avec la Cour pénale internationale (CPI)

Le mouvement MSF doit expliquer plus clairement sa relation avec la Cour pénale internationale (CPI). Des articles dans la presse suggèrent une collaboration entre ONG et la CPI, associant implicitement MSF à ces rumeurs. En réponse, les Directeurs des opérations ont écrit une lettre expliquant que MSF ne collabore pas avec la CPI. Cette lettre a été envoyée aux ministères soudanais des Affaires étrangères et de la Justice. En complément, les Directeurs des opérations veulent aussi lancer une campagne de communication à destination des pays d’intervention afin d’expliquer le positionnement de MSF. Enfin, les équipes de terrain doivent être informées qu’elles ne doivent pas collaborer, communiquer ni se rendre à des réunions liées à la CPI. Il a aussi été demandé aux équipes de terrain d’informer les sièges au cas où la CPI viendrait à les contacter.

La politique de MSF qui définit sa relation avec la CPI est générale et laisse la place à de possibles interprétations. Elle ne devrait pas être diffusée sur le terrain ni à aucune autre personne extérieure à MSF. La stratégie de MSF devrait être définie en fonction de chaque contexte.

Un ancien employé de MSF a témoigné devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ce qui a pu renforcer la confusion sur une possible collaboration de MSF avec la CPI. Toutefois, cette situation ne devrait pas être trop dommageable pour MSF car il s’agit d’un ancien employé et qu’il sera témoin de la défense. Contrairement à d’autres ONG, les employés de MSF ne signent pas de clause de confidentialité au moment de leur embauche.

document

Memo sur les modalités de coopération avec la Cour pénale internationale, avril 2004 mis à jour en juillet 2005 (en anglais)

Extrait :

Le positionnement de MSF par rapport à la cour pénale international (RIOD [plateforme des Directeurs des opérations], juillet 2005)

L’EXCOM a validé la politique de MSF vis-à-vis de la CPI [Cour pénale internationale] en 2004. Dans le cadre de cette politique, il est souligné que MSF n’envisagera une quelconque forme de collaboration avec la CPI que dans le cas où seul MSF pourrait apporter des preuves ou des témoignages uniques, essentiels à l’enquête et à la poursuite en justice [d’auteurs] de crimes de masse.

Toutes les sections s’accordent à dire, qu’à l’heure actuelle, aucune enquête poursuivie par la CPI (Nord de l’Ouganda, Est de la RDC et le Darfour) ne correspond aux critères de collaboration de MSF. Par conséquent, MSF ne fournira aucun élément de preuve à la CPI, et ne participera à aucune réunion ou présentation.

Toutes les sections doivent informer leurs missions sur le terrain de cette politique. MSF a convenu avec les représentants de la CPI à la Haye que ceux-ci et les enquêteurs de la CPI ne contactent que les sièges de MSF et non les missions sur le terrain. Ces dernières informeront leur Directeur des opérations respectif si des délégués ou des représentants de la CPI venaient à les contacter directement et par conséquent, violaient cet accord.

Afin de mieux expliquer la position de MSF vis-à-vis de la Cour dans les pays où nous travaillons, Kenny [Gluck, Directeur des opérations de MSF Hollande] rédigera une courte explication générique, basée sur notre réponse à l’article paru dans le Sudan Tribune selon lequel MSF avait collaboré avec la CPI au Darfour.

Directive : Modalités de collaboration entre MSF et la CPI

Principes généraux

MSF coopérera avec la CPI selon un principe de subsidiarité (uniquement si l’information dont nous disposons est appropriée, importante et ne peut être obtenue via aucune autre source). Toute coopération potentielle ne sera décidée qu’au cas par cas et en tenant compte d’autres facteurs comme l’impact sur l’image de neutralité de MSF, la sécurité présente et future de ses équipes sur le terrain, ainsi que la motivation personnelle de ses volontaires. Lorsqu’un volontaire décidera d’apporter son témoignage, MSF tentera de s’assurer que cette décision sera en cohérence avec des critères cités ci-dessus.

Toute preuve fournie par MSF doit être issue d’observations directes dans le cadre de nos opérations sur le terrain. Nous préférons fonder notre témoignage sur des faits liés à nos activités médicales plutôt que sur les actes perpétrés par des individus ou des groupes.

MSF appliquera ces mêmes principes en décidant de coopérer ou non en réponse aux requêtes de la défense ou de l’accusation.

INTERVIEW

Cette politique a été créée pour clarifier un point important qui est le rapport de MSF au témoignage. Il y avait une confusion qui s’était établie entre le témoignage à la MSF et le témoignage devant un tribunal international.

Certains pensaient qu’un nouvel âge s’ouvrait pour l’action humanitaire, celui de la collaboration avec la justice internationale qui rendrait le témoignage obsolète. Mais pour une organisation humanitaire, une telle approche pose le dilemme de la sécurité : est-ce qu’on peut en étant présents sur le terrain, transmettre

des dossiers à charge au procureur de la CPI ?.

C’est ce qu’il fallait arriver à faire comprendre à l’intérieur de MSF pour pouvoir prendre une position institutionnelle commune et cohérente par rapport à la CPI. Et cette position, il fallait la prendre car coopérer avec les tribunaux, ce n’est pas une option, c’est une obligation légale.

Techniquement, le contenu de la politique adoptée par MSF, c’est un cadre de non-coopération disant que c’est MSF qui décidera de coopérer ou pas. Il pose le principe du caractère incompatible du témoignage judiciaire pour une organisation humanitaire, et reconnaît que cette position peut seulement être reconsidérée de manière ad hoc dans les situations où MSF serait le seul détenteur d’une information capitale permettant de prouver la culpabilité ou l’innocence sur un crime grave.

J’ai donc négocié avec le procureur de la CPI la reconnaissance que le témoignage judiciaire était incompatible avec notre mission.

Françoise Bouchet-Saulnier, Conseillère puis Directrice juridique de MSF à partir de 1991 (en français)

En juin 2006, l’Accord de La Mancha réaffirme les principes généraux de la politique de MSF concernant sa coopération avec la CPI.

En avril 2007, l’équipe juridique de MSF publie un historique des interactions de MSF avec les enquêtes et procédures judiciaires.

document

Accord de La Mancha, 25 juin 2006 (en anglais, en français)

Extrait :

1.12. Tout en reconnaissant que la justice est essentielle, MSF se distingue des organisations qui font la promotion de la justice en n’assumant pas la responsabilité du développement de la justice internationale et ne participe pas à la collecte de preuves pour le compte spécifique des cours et tribunaux internationaux.

document

« Témoignage juridique ou témoignage humanitaire ? », Françoise Bouchet-Saulnier et Fabien Dubuet, avril 2007 (en anglais, en français)

Extrait :

Conclusion

Au long de son histoire, MSF a refusé le piège du face à face silencieux avec le crime de

masse en se réservant le droit de prendre la parole publiquement dans certaines situations et de suspendre ses actions dans certaines situations.

MSF a inscrit cette activité, dans le cadre d’efforts permanents pour donner un contenu et des limites précises à la responsabilité des acteurs de secours, et pour mettre cette responsabilité en relation et en tension avec d’autres sphères de responsabilités politiques.

Les prises de paroles publiques et les dénonciations de MSF sont fondées sur une responsabilité d’acteur, et non sur une obligation de témoin.

Pour justifier sa participation à certaines enquêtes ou procédures judiciaires, MSF s’est fondée sur sa qualité de témoin, mais surtout, sur celle d’acteur et de victime directe ou indirecte. C’est, en effet, en qualité de victime que MSF a pu demander que la vérité sur certains faits soit reconnue, et c’est en tant qu’acteur, impliqué dans la gestion des secours qu’elle a réclamé que le partage des responsabilités politiques nationales et internationales, puisse être établi.

L’évolution du contexte international a conduit MSF à adapter sa politique de « témoignage » aux nouvelles contraintes et possibilités créées par l’apparition de tribunaux pénaux internationaux. Cette adaptation ne doit pas être perçue comme un renoncement, même si, selon un paradoxe apparent, elle conduit MSF à prendre des précautions avec les procédures judiciaires.

Le traitement judiciaire des crimes commis dans les conflits armés ne remplace pas les missions essentielles d’alerte et de responsabilisation jouées dans le temps de l’action, par les organisations humanitaires en général et par MSF en particulier. Ce sont ces missions spécifiques qui doivent aujourd’hui être redéfinies dans leur contenu et dans leur forme à la lumière des évolutions récentes. La perspective judiciaire peut certes participer à responsabiliser les acteurs armés sur les conséquences négatives de leurs actes, en leur faisant craindre une sanction dans l’avenir. Mais le traitement judiciaire international s’élabore de nombreuses années après les événements, et en association avec d’autres modes de gestion politique des crises qui conduiront à sélectionner certains crimes, et certains criminels, et à en occulter d’autres.

Le traitement judiciaire ouvre un nouvel espace d’action pour les victimes. En tant

qu’acteur médical, MSF peut, dans certains cas, certifier médicalement la réalité des crimes et exactions. En effet la certification des faits participe à l’établissement du statut de victime, tout en laissant aux individus concernés le choix quant à un recours judiciaire ultérieur. Cette capacité va au-delà de la simple lutte contre l’impunité, puisque les organes judiciaires récents comportent des éléments nouveaux de réparation ou d’indemnisation des victimes.

Dans ce contexte, la certification médicale, et la documentation des violences permettent à MSF d’équilibrer sa non-participation directe aux procédures judiciaires.

Ce faisant, MSF reste fidèle à l’esprit du droit humanitaire et à une certaine philosophie de l’action humanitaire qui revendique d’aller au-delà de la substitution directe que constituent les actions de secours, pour tenter de préserver ou rétablir la responsabilisation des différents acteurs vis à vis du sort des populations en danger; et qui assume une part de confrontation concrète et publique avec les situations de violence criminelle ou non, pour en faire apparaître les mécanismes et le coût humain.

INTERVIEW

Il fallait une base pédagogique, parce que MSF n’est ni une organisation conceptuelle, ni une organisation juridique. Il fallait proposer un certain nombre d’exemples concrets montrant que coopérer avec la justice internationale, ce n’était pas forcément la meilleure des choses. Il fallait montrer qu’afin d’éviter d’être mis sous pression, MSF devait clairement annoncer ne pas participer à ces procédures sauf cas exceptionnel. C’est ce « sauf cas exceptionnel » qu’il fallait définir, qui relevait à la fois du libre arbitre de MSF et des décisions des tribunaux.

Françoise Bouchet-Saulnier, Conseillère puis Directrice juridique de MSF à partir de 1991 (en français)

Afin de protéger son image, MSF choisit de ne pas communiquer publiquement sur sa non-coopération avec la CPI [Cour pénale internationale]. Toutefois en 2009, quand la CPI inculpe le Président du Soudan, Omar El Béchir, MSF est accusé par le gouvernement soudanais d’avoir partagé des informations avec la CPI.

Le Conseil d’administration du Conseil international soulève de nouveau la question de savoir si oui ou non MSF souhaite promouvoir sa politique. Un groupe composé de juristes de l’OCA [centre opérationnel Amsterdam], de l’OCB [centre opérationnel Bruxelles] et de l’OCP [centre opérationnel Paris] est mandaté pour mettre de nouveau à jour cette politique.

document

Compte rendu de la réunion du Conseil d’administration du Conseil international de MSF, 23 avril 2009 (en anglais)

Extrait :

Positionnement de MSF vis-à-vis de la CPI

Le Conseil d’administration du Conseil international a pris connaissance des directives internes concernant la CPI ainsi que du plan de communication externe incluant un « Questions et réponses » sur le même sujet.

Certains des membres du Conseil d’administration ignoraient l’existence de ces documents et ont fait part à leur lecture de leur confusion sur le positionnement en interne et en externe de MSF vis-à-vis de la CPI.

À la suite de la présentation de Françoise [Bouchet-]Saulnier sur la genèse de la relation entre MSF et la CPI, il apparaît évident pour le Conseil d’administration que MSF doit poursuivre le travail sur ces documents et les partager avec l’ensemble du mouvement.

Eléments clés :

Depuis la création du Tribunal pénal international (1993), MSF a commencé à s’interroger sur la possibilité de collaborer ou non avec une telle institution judiciaire. En 1994, la politique interne indiquait que MSF devrait s’abstenir de toute forme de coopération avec de telles institutions. MSF peut mener des campagnes de prise de parole publique mais ne doit pas apporter son témoignage au sein d’un processus judiciaire.

Depuis la création de la CPI, MSF a relancé le débat. Les principaux questionnements étaient:

1. Voulons-nous coopérer ou tenter d’éviter toute forme de coopération ?

2. Pouvons-nous être forcés de coopérer et si oui, comment pouvons-nous l’éviter ?

3. Qu’en est-il du choix personnel ? Pouvons-nous interdire à un individu de coopérer ?

La réponse à la première question est simple : si nous coopérons, ce sera la fin de l’action humanitaire. Si nous voulons conserver un accès aux victimes lors d’un conflit et en tant qu’organisation indépendante et impartiale, MSF doit pouvoir maintenir le dialogue avec toutes les parties au conflit, même si elles commettent des crimes. MSF ne peut pas dialoguer avec les différents groupes au conflit si par ailleurs, elle dénonce leurs actions auprès de la CPI ou de tribunaux nationaux.

À un niveau institutionnel, la position de MSF a donc été claire : nous voulons autant que possible éviter toute coopération, en raison du conflit d’intérêt si les acteurs avec lesquels nous négocions nous perçoivent comme collectant des preuves.

Incompatibilité absolue entre victimes, auteurs de crimes et tribunal.

MSF doit toujours fonder sa décision de ne pas coopérer avec les institutions judiciaires internationales ou nationales sur des arguments juridiques, tels que le secret professionnel ; comme le prévoient les lois pénales vis-à-vis des activités médicales, des médias et des humanitaires. Le tribunal international a accepté que les acteurs humanitaires ne soient pas contraints d’apporter leur témoignage, à moins d’être les seuls témoins de crimes majeurs.

Depuis 2004, le groupe d’experts juridiques de MSF – créé par Françoise [Bouchet-]Saulnier, Kate MacIntosh et Liezbeth Schockaert – a organisé deux rencontres avec le procureur de la CPI pour expliquer la position de non-coopération de MSF, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Position individuelle :

À ce jour, MSF n’a aucun droit juridique ou moral d’empêcher un individu de coopérer avec la CPI (que l’employé de MSF/sa famille soit victime ou témoin, et/ou bénéficiaire). Il fallait donc clarifier cette situation et le groupe d’experts juridiques de MSF a préparé une politique interne.

En pratique, toute personne désirant coopérer dans le cadre d’un processus judiciaire ne peut utiliser le nom de MSF, ni aucun document interne (Sitrep [rapport de situation], données médicales, etc.) et doit informer MSF de ses intentions.

Cette politique interne a été validée par l’EXCOM en 2004 et est depuis distribuée lors des formation et briefing des chefs de mission. Cette politique concerne la CPI, le tribunal pénal international mais aussi d’autres tribunaux.

Jusqu’à présent, MSF n’a connu que deux cas d’individus ayant décidé de coopérer et MSF a réussi à ne jamais donner de noms ni transmis aucun document à une institution judiciaire.

Retour en 2004, MSF ne voulait pas communiquer sur sa position de non-coopération avec la CPI car certains pensaient que cela pourrait être préjudiciable à l’image de MSF. Par conséquent, il a été décidé de ne pas faire de communication publique là-dessus.

Néanmoins, MSF partage ses informations avec des agences des Nations Unies et d’autres ONG. La manière dont ces informations vont être utilisées par ces organisations n’est pas certaine. Il existe donc un risque que des documents MSF finissent dans les mains de juges et/ou de procureurs.

Nous devons définir comment nous partageons nos informations avec d’autres organisations et la manière dont elles les utilisent. Ce travail doit être réexaminé et ces organisations doivent nous fournir des garanties.

En juillet 2008, le Bureau international (BI) a saisi cette opportunité pour clarifier le positionnement de MSF vis-à-vis de la CPI (Afrique du Sud, Ouganda, RDC et Soudan).

Aujourd’hui, nous sommes accusés de coopération avec la CPI par le gouvernement soudanais. Quelles accusations voulons-nous réellement assumer ? Quelles sont les preuves apportées contre MSF ?

La communication externe de MSF est insuffisante et/ou trop simplifiée et beaucoup ne la comprenne pas. Il est donc important de clarifier notre positionnement sur la question de la CPI et de faire la distinction entre l’action humanitaire et le processus judiciaire.

Le groupe d’experts juridiques de MSF va se pencher sur la question de la protection des employés de MSF et de MSF en tant qu’organisation, une option étant la clause de confidentialité.

Sur la question du positionnement de MSF vis-à-vis de la CPI, le Conseil d’administration du Conseil international émet les recommandations suivantes pour renforcer la communication externe de notre positionnement :

• Réaffirmer l’incompatibilité entre action humanitaire et témoignage judiciaire ;

• Cette incompatibilité ne contredit pas notre engagement fondamental envers le témoignage public ;

• Demander fermement aux employés de MSF de ne pas témoigner devant la CPI sur des affaires en lien avec nos activités ;

• Demander au groupe d’experts sur la CPI d’explorer les risques liés à la transmission d’informations à d’autres organisations qui pourraient potentiellement coopérer avec la CPI ;

• Demander à l’exécutif de proposer rapidement une version externe de cette position, qui ne soit pas trop défensive.

Compte tenu des récents évènements, le Conseil d’administration du Conseil international demande au groupe d’experts d’actualiser la politique interne et de la présenter au CI [Conseil international] et au CA [Conseil d’administration] du CI.

document

Compte rendu de la réunion du Comité exécutif de MSF, 28 avril 2009 (en anglais)

Extrait :

Positionnement de MSF vis-à-vis de la Cours pénale internationale (CPI)

• Le Conseil d’administration du Conseil international a demandé au groupe d’experts sur les questions liées à la CPI (Françoise [Bouchet-]Saulnier, Kate Mackintosh, Liesbeth Schockaert) de réviser, clarifier et renforcer la politique ainsi que le positionnement interne et externe de MSF vis-à-vis de la CPI.

• Kris [Torgeson, Secrétaire générale internationale] est chargée du suivi avec le groupe d’experts pour définir une date butoir et s’assurer que tout point de désaccord ou toute divergence d’opinion (s’il y en a) soit listée et communiquée, de manière à ce que l’EXCOM et le Conseil d’administration du Conseil international puissent prendre une décision sur les politiques et documents internes et externes.

INTERVIEW

Il nous a été demandé, à mes collègues de l’OCA [centre opérationnel Amsterdam] et l’OCB [centre opérationnel Bruxelles] et moi-même, de reprendre cette politique. On a eu un débat technique entre juristes afin que cette position devienne véritablement commune et que sa logique soit maîtrisée par des représentants de chacun des centres opérationnels, pour qu’elle y soit ensuite déclinée.

Françoise Bouchet-Saulnier, Conseillère puis Directrice juridique de MSF à partir de 1991 (en français)